Avec l'entrée en vigueur du mandat français en 2026, les entreprises doivent déjà commencer à se préparer aux nombreux changements et aux nouvelles exigences qui dicteront leur mode de fonctionnement. Pour se conformer aux nouvelles exigences imposées par le gouvernement en matière de facturation électronique, chaque entreprise doit choisir une méthode de traitement de factures électroniques.
Il existe différentes méthodes d'envoi et de réception des factures électroniques et du statut de cycle de vie d'une facture électronique selon les nouvelles réglementations en France.
Nous allons les examiner et les présenter ci-dessous afin de vous aider à comprendre leur fonctionnement et à choisir celui qui correspondra le mieux aux besoins de votre entreprise.
Il existe trois méthodes principales :
- Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont des prestataires de services certifiés par le gouvernement. Cette certification leur permet d'émettre et de recevoir des factures électroniques directement auprès du prestataire de services de la contrepartie, sans passer par le PPF, à condition que le prestataire de services soit également une PDP.
- Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Les Opérateurs de Dématérialisation sont tous les prestataires de services qui existent dans le marché mais qui n'ont pas été certifiés par le gouvernement. Dans l'ensemble, ils fournissent des fonctions similaires à celles des plateformes de dématérialisation partenaires. Cependant, la principale différence est qu'ils ne peuvent pas émettre ou recevoir des factures directement sans utiliser le PPF comme intermédiaire dans le flux de la facture électronique.
- Portail Public de Facturation (PPF)
Le Portail Public de Facturation sera la nouvelle plate-forme de facturation électronique B2B en France. Le PPF sera directement connecté avec la plateforme gouvernementale actuelle pour la facturation électronique B2G, Chorus Pro. Les données transmises par la plate-forme seront communiquées à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le PPF administre également l'annuaire central pour la facturation électronique.
Avec l'apparition de tous ces nouveaux termes, vous aurez peut-être besoin d'aide à les distinguer, à comprendre ce qu'ils signifient pour votre entreprise et à savoir comment vous travaillerez avec vos partenaires commerciaux en France.
Guide d'expert : Les 5 meilleures façons de se préparer à la facturation électronique en France
Que ce qu’une PDP ?
Comme nous l'avons vu précédemment, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire sera un prestataire de services indépendant, agréé et reconnu par le gouvernement, ce qui signifie qu'elle pourra émettre des factures directement au prestataire de services du destinataire sans passer par le PPF - à condition que le prestataire de services du destinataire soit également une PDP.
Il s'agit d'une option attrayante pour les entreprises qui craignent la défaillance d'une seule plateforme, ce qui pourrait se produire si le portail public de facturation était en panne.
Quel est son rôle ?
Transmettre des factures électroniques ou des statuts de cycle de vie au PPF.
Envoyer des factures électroniques à d'autres PDP et communiquer un sous-ensemble de ces données au PPF si le destinataire utilise une autre PDP et possède un accord d'interopérabilité. Si le destinataire n'utilise pas de PDP, la PDP émettrice enverra la facture fiscale au PPF, qui la transmettra au destinataire.
Faciliter la déclaration des transactions qui relèvent du mandat français de facturation électronique. Principalement les transactions transfrontalières B2B et les transactions nationales B2C.
Convertir les factures électroniques dans l'un des trois formats standard obligatoires (Factur-X, UBL 2.1 et UN/CEFACT CII) afin de garantir la conformité avec les normes de l'UE.
En tant qu'intermédiaire entre un fournisseur et un client, la PDP peut convertir le format de la facture établi par le fournisseur au format demandé par le client. Ces opérations seront effectuées dans des conditions strictes afin de garantir la préservation de l'intégrité des données, leur authenticité et leur exhaustivité.
Une plateforme de dématérialisation partenaire doit se conformer à de nombreuses réglementations et exigences dans le cadre du processus de certification.
Que ce qu’un OD ?
Contrairement aux prestataires de services certifiés par le gouvernement, les opérateurs de dématérialisation (OD) comprendront tous les autres prestataires de services sur le marché offrant des services de dématérialisation des factures électroniques.
Pour émettre ou recevoir des factures électroniques et des statuts de cycle de vie, un OD doit se connecter directement au portail public de facturation (PPF) ou à d'autres plateformes de dématérialisation partenaires.
Quel est son rôle ?
De la même manière qu’une plateforme certifiée, un OD sera responsable de la numérisation des factures dans au moins l'un des trois formats socles approuvés par le gouvernement (Factur-X, UBL 2.1 et UN/CEFACT CII) et de leur émission par l'intermédiaire du PPF.
Que ce que le PPF ?
En plus d'assurer l'administration de l’annuaire, le Portail Public de Facturation (PPF) fournit également un service gratuit aux entreprises qui ont choisi d'utiliser directement cette plateforme au lieu de se connecter via un OD ou une PDP. Le PPF sera accessible et utilisé manuellement via un portail web (API) ou une intégration directe (EDI).
Quel est son rôle ?
Administrer et faciliter l'échange de factures électroniques et de statuts de paiement
Administrer l’annuaire.
Collecter les données de facturation, de transaction et de paiement, ainsi que les informations relatives au cycle de vie de la facture électronique, et transmettre ces données à l'administration fiscale (DGFIP).
Le PPF fournira également les services suivants :
L'utilisation optionnelle du PPF pour les transactions B2B transfrontalières.
Compatibilité avec Chorus Pro (le portail B2G).
Qu'est-ce que l'Annuaire ? Son rôle dans le paysage de la dématérialisation des factures
L'Annuaire est une base de données centralisée gérée par le PPF. Tous les contribuables devront être enregistrés dans ce répertoire. L'Annuaire contiendra les données nécessaires pour assurer l'acheminement correct des factures électroniques et permettre l'identification de la plateforme choisie par chaque destinataire.
L'identification dans l'annuaire est basée à minima sur le numéro SIREN français. Si l'entité le souhaite, une identification plus fine basée sur le SIRET sera également possible.
L'Annuaire est essentiel pour faciliter l'échange de documents électroniques entre les différentes plateformes et prestataires de services du modèle français.
La France et la proposition ViDA
Si l'on considère le modèle français de facturation électronique à un standard élevé par rapport à la proposition de TVA à l'ère numérique (ViDA), qui entrera en vigueur en 2027-2030 dans toute l'Europe, on peut s'interroger sur la compatibilité du mandat français avec la proposition dans sa forme actuelle. Alors que certains aspects du mandat français sont partiellement alignés, d'autres ne le sont pas. Consultez notre guide des propositions ViDA pour plus d'informations à ce sujet.
Pour plus d'informations sur comment se préparer au mandat de facturation électronique, veuillez nous contacter et nous vous aiderons à trouver une solution adaptée aux besoins de votre entreprise.
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