La France abandonne le modèle hybride en Y, le remplaçant par le modèle à 5 coins

Le 15 octobre, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé un changement majeur dans le cadre de la réforme fiscale à venir sur la facturation et le e-reporting en France. Selon cette annonce, le rôle du portail public de facturation (PPF) sera recentré sur la collecte et l'agrégation des données, et elle n'assurera plus la distribution des factures entre les acheteurs et les fournisseurs.

En résumé, la France passe d’un modèle hybride avec une plateforme centrale et des prestataires de services certifiés décentralisés (PDP) à un modèle à 5 coins pur, où seuls les PDP seront utilisées pour la distribution des factures et l'extraction des données. Les PDP seront responsables de la transmission entre acheteurs et fournisseurs et du e-reporting des transactions au PPF.

Cela signifie que les fournisseurs de logiciels et les entreprises qui prévoyaient de se connecter directement au PPF pour échanger des factures ne pourront plus le faire. Ils devront désormais recourir aux services d'une plateforme PDP.

À ce jour, plus de 70 PDP sont enregistrés, avec de nouvelles inscriptions à venir. La DGFiP a exprimé toute sa confiance dans le fait que ces prestataires de services certifiés offriront la sécurité et la qualité nécessaires pour prendre en charge la majorité des fonctions dans le cadre de la réforme fiscale à venir et aider les entreprises à se conformer.

Bien que cela n'ait pas encore été officiellement confirmé par l'administration, il est désormais attendu que Peppol devienne le principal cadre et l'infrastructure utilisée pour garantir l'interopérabilité entre les PDP dans le cadre de la réforme. Peppol viendra combler l’absence de standardisation pour l'envoi et la réception de documents électroniques entre les PDP.

Le calendrier actuel pour l'introduction de la réforme fiscale française reste inchangé :

• 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques et pour les grandes et moyennes entreprises d'émettre des factures électroniques;
• 1er septembre 2027 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises d'émettre des factures électroniques.

Ces changements de politique apportent de nombreuses implications, et d'autres mises à jour suivront. Restez informé avec Pagero pour les dernières actualités concernant la réforme fiscale sur la facturation électronique en France.