Les réglementations fiscales en Espagne évoluent, avec un passage croissant à la facturation électronique et à la déclaration en temps réel aux autorités fiscales. Voici ce que vous devez savoir sur la législation existante telle que le SII et le Ticket BAI, ainsi que sur les nouvelles réglementations telles que la réglementation Veri*factu et la future loi Crea y Crece. Nous vous expliquerons ces réglementations, ce qu'elles signifient pour les entreprises en Espagne et quelles sont les différences entre elles.
Jetons d'abord un coup d'œil aux réglementations à venir: la réglementation Veri*factu et la future loi Crea y Crece.
La réglementation Veri*factu
En décembre 2023, le gouvernement espagnol a approuvé un décret précisant les exigences techniques pour les systèmes de facturation informatisés. Ce décret royal 1007/2023, ou réglementation légale, est communément appelé réglementation Veri*factu.
Cette réglementation, qui entre en vigueur en juillet 2025, définit une manière standardisée de créer des enregistrements de facturation de manière électronique. Elle ouvre la voie pour s'assurer que toutes les entreprises envoient des informations de facturation en temps réel aux autorités fiscales au lieu de déclarations périodiques de TVA.
Lorsqu'elle entrera en vigueur, chaque entreprise en Espagne devra utiliser un système de facturation conforme à ces exigences. La seule exception concerne les entreprises qui envoient déjà des informations en temps réel aux autorités dans le cadre d'un autre système connu sous le nom de SII (Suministro Inmediato de Información). Toute entreprise ayant un chiffre d'affaires supérieur à six millions d'euros suit déjà le SII.
Enregistrements standardisés requis dans la réglementation Veri*factu
Chaque entreprise sera tenue de créer un enregistrement pour chaque facture client, soit avant soit pendant son émission. Appelés "registros de facturación de alta" en espagnol, la réglementation spécifie un format, une structure et des critères techniques standardisés. Cela garantit la traçabilité de chaque entrée et empêche les altérations sans laisser de marque dans le système.
Chaque enregistrement de facture doit inclure les éléments suivants :
Tous les champs standard de la facture, tels que les données fiscales du fournisseur et de l'acheteur, la date d'émission et les articles de ligne. Tous les champs de devise doivent être en euro ;
Une "empreinte digitale" ou "hash" qui relie les enregistrements consécutifs ;
Une signature électronique qualifiée (QES) pour les factures non soumises aux autorités fiscales espagnoles (AEAT). En d'autres termes, une QES n'est pas nécessaire pour les factures déclarées via le logiciel Veri*factu ;
Un identifiant du système utilisé pour produire la facture ;
Un horodatage numérique ;
Si associé à une facture corrective, une référence numérique à celle-ci.
Autres caractéristiques importantes de Veri*factu
Il y a trois autres points importants à connaître également concernant ces nouvelles réglementations.
1. Codes QR sur les factures
À l'instar de TicketBAI (voir ci-dessous), Veri*factu impose l'inclusion d'un code QR dans les factures standard et simplifiées.
De plus, si la facture a été déclarée en temps réel aux autorités fiscales espagnoles (AEAT), la mention "Factura verificable en la sede electrónica de la AEAT" ou "Veri*Factu" doit être incluse. Cela informe les clients qu'ils peuvent scanner le code QR pour vérifier la validité de la facture auprès des autorités fiscales.
2. Enregistrement SIF
Un système de facturation informatisé en Espagne est connu sous le nom de SIF (Sistemas Informaticos de Facturación).
Le développeur de SIF doit déclarer et enregistrer son logiciel auprès de l'AEAT par écrit. Les détails de la déclaration doivent être visibles dans le système informatique pour chaque version, au moment de l'achat, et conservés pendant toute la durée prescrite des obligations fiscales.
Cette déclaration peut être demandée par le client ou par l'AEAT à la personne ou entité qui produit ou commercialise le SIF.
Des spécifications supplémentaires sont en cours d'élaboration pour les fournisseurs de SIF et, une fois définies, ces fournisseurs disposeront de neuf mois pour se conformer à partir de la date de fixation des spécifications finales.
3. Vérification par l'AEAT
La réglementation donne à l'AEAT le pouvoir de se rendre sur le lieu où le système informatique est situé ou utilisé et de demander un accès complet et immédiat aux données contenues dans celui-ci, ainsi que de procéder au téléchargement, à la consultation ou à la copie de ces données.
La loi Crea y Crece
La nouvelle loi Crea y Crece est différente de Veri*factu. Elle n'est pas encore en vigueur et la date exacte de son entrée en application n'est pas encore définie, mais elle approche. Le grand changement apporté par cette loi par rapport à la législation précédente est qu'elle obligera toutes les entreprises et les travailleurs indépendants à envoyer des factures électroniques.
L'idée derrière cela est de faciliter le paiement à temps des entrepreneurs lorsque le processus de facturation est numérisé.
Quelles sont les principales différences entre Veri*factu et Crea y Crece ?
Veri*factu introduit principalement des exigences pour les informations à stocker par les logiciels de facturation et les méthodes de stockage. Elle ne régule pas le format ou le canal de distribution pour l'échange de factures électroniques entre les partenaires commerciaux.
Crea y Crece exigera l'utilisation de formats électroniques spécifiques (non PDF) et de canaux pour l'échange commercial.
Crea y Crece (Échange de factures)
Crea y Crece sera mis en œuvre de manière progressive, bien que les calendriers ne soient pas encore gravés dans le marbre. Le déploiement progressif est le suivant :
Calendrier de mise en œuvre de l'émission des factures et des statuts
| Obligation | Contribuables concernés | Délai |
|---|---|---|
Envoi et réception de factures électroniques + statuts de facture | Entités légales et commerçants individuels avec un chiffre d'affaires annuel > 8 millions EUR | 1 an après publication du décret |
Envoi et réception de factures électroniques + statuts de facture | Entités légales avec un chiffre d'affaires annuel < 8 millions EUR | 2 ans après publication du décret. |
Envoi et réception de factures électroniques | Commerçants individuels avec un chiffre d'affaires annuel < 8 millions EUR | 2 ans après publication du décret. |
Statuts de facture | Commerçants individuels avec un chiffre d'affaires annuel < 8 millions EUR | 3 ans après publication du décret. |
Statuts de factures pour Crea y Crece
L'acheteur devra informer le vendeur des informations suivantes dans les quatre jours calendaires :
S'il accepte ou rejette la facture et la date à laquelle il l'a fait ;
Qu''il a payé la facture en totalité et la date à laquelle elle a été payée
Les acheteurs peuvent également signaler volontairement l'acceptation ou le rejet partiel de la facture, le paiement partiel de la facture et les informations sur l'intervention de tiers dans le paiement de la facture.
Interconnexion entre les plateformes
Lorsqu'une plateforme d'envoi cherche à établir une connexion avec une nouvelle plateforme, une demande est envoyée à la plateforme de réception, et cette dernière doit s'assurer que l'interconnexion se fait dans un délai d'un mois. La plateforme recevant la demande doit remplir les exigences suivantes :
Fournir la documentation technique ;
Activer un environnement de test ;
Dédier les ressources nécessaires ;
Ne pas facturer de frais pour cela.
Les deux réglementations, Veri*factu et Crea y Crece, coexisteront à l'avenir, de sorte que les entreprises en Espagne devront bientôt se conformer aux deux réglementations.
Cependant, à ce jour, il reste l’incertitude de savoir si les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel compris entre 6 et 8 millions d'euros sont tenues de se conformer à la fois aux exigences du SII et à celles de Crea y Crece.
Exceptions - SII et TicketBAI
Il existe des exceptions aux réglementations ci-dessus pour les entreprises utilisant déjà un système nécessitant le même ou un similaire.
Comme mentionné ci-dessus, le SII est le système déjà en place pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 6 millions d'euros par an.
Un autre système en place est le Ticket BAI, qui est en vigueur dans la région basque d'Espagne. Ticket BAI est similaire aux réglementations Veri*factu, c'est pourquoi ceux qui l'utilisent en sont exemptés. Une autre exception aux réglementations à venir concerne les entreprises exemptées de l'émission de factures.
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